Accessibilité numérique : ce qui change au 28 juin 2025 et comment vous y préparer sereinement

Que signifie l’accessibilité numérique ?

Tout d’abord avez-vous déjà imaginé qu’un simple formulaire en ligne, qui vous paraît intuitif, puisse se transformer en véritable parcours du combattant pour une personne déficiente visuelle ? Ou qu’une vidéo sans sous-titres rende inaccessible l’essence d’un message pourtant essentiel pour un internaute sourd ou malentendant ?

L’accessibilité numérique est précisément ce qui permet à toute personne, quelle que soit sa situation de handicap, de profiter pleinement des contenus et services disponibles sur le web.

À compter du 28 juin 2025, la législation européenne renforce considérablement les obligations d’accessibilité pour les entreprises privées et établissements publics. Vous êtes peut-être concernés !

En effet, à compter du 28 juin 2025, la législation européenne renforce considérablement les obligations d’accessibilité pour les entreprises privées de plus de 10 salariés ou générant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros ou si vous êtres un établissement public. Le 28 juin c’est déjà presque demain !

En France, cette exigence prend la forme du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) et de plusieurs normes (dont la norme européenne EN 301 549).

Vos obligations dépendent de la nature juridique de votre structure, de votre effectif et de votre chiffre d’affaires.

Si vous sentez déjà l’inquiétude monter en vous à l’idée de ces démarches obligatoires, ne vous en faites pas !

Nous allons décrypter ensemble, de manière simple et pragmatique, ce que signifient ces obligations, quelles étapes suivre et comment notre agence peut vous accompagner à chaque phase de votre mise en conformité, de l’audit à la déclaration. C’est parti !

Au sommaire de ce guide !

• Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
• Pourquoi l’accessibilité est-elle un enjeu majeur ?
• Le cadre légal : du RGAA à l’European Accessibility Act
• Les obligations clés pour les entreprises concernées
• Les audits d’accessibilité : comment s’y prendre ?
• Comment établir et publier sa déclaration d’accessibilité ?
• Les bonnes pratiques pour un site (vraiment) accessible
• Quels risques en cas de non-conformité ?
• Comment notre agence peut vous accompagner
• Conclusion : viser une inclusion numérique profitable pour tous

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

L’accessibilité numérique désigne l’ensemble des bonnes pratiques, techniques et méthodologies permettant de rendre les contenus et fonctionnalités d’un site web ou d’une application utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Les sites que nous réalisons répondent déjà à bon nombre de ces critères.

On parle souvent de handicaps visuels (cécité, malvoyance, daltonisme), auditifs (surdité, malentendance), moteurs (difficultés à utiliser un clavier ou une souris) ou cognitifs (troubles de l’attention, de la lecture, de la compréhension, etc.).

Pour faire simple et prendre une image, l’accessibilité cherche à éviter l’exclusion numérique : un site web, c’est un peu comme un bâtiment public ; il doit disposer de rampes d’accès et d’équipements adaptés à tout un chacun.

Sur Internet, ces “rampes” prennent la forme de sous-titres pour les vidéos, de textes alternatifs pour les images, d’une navigation entièrement utilisable au clavier, etc.

Pourquoi l’accessibilité est-elle un enjeu majeur ?

Un devoir moral et sociétal

En France, près de 6 millions de personnes ont besoin d’une forme d’assistance pour accéder à l’information en ligne. Les ignorer, c’est exclure toute une frange de la population de vos services, alors même que ces utilisateurs souhaiteraient peut-être acheter vos produits, s’informer sur vos nouveautés ou simplement communiquer avec vous.

Inclure, c’est construire une société plus équitable, plus respectueuse et plus humaine. De nombreux pays, dont la France, considèrent désormais l’accessibilité numérique comme un droit fondamental.

Un atout stratégique et marketing

Au-delà de l’éthique et de la responsabilité sociétale, l’accessibilité numérique a un impact direct sur la qualité d’expérience utilisateur pour l’ensemble de votre audience.

Un site mieux structuré, plus facile à naviguer, possédant une hiérarchie claire (titres, paragraphes, menus) et des contrastes appropriés profite à tout le monde.

De plus, les moteurs de recherche valorisent souvent les sites techniquement robustes et sémantiquement structurés, ce qui améliore votre référencement naturel (SEO).

Une obligation légale

Enfin, et c’est l’objet principal de cet article, l’accessibilité numérique relève aujourd’hui d’un cadre législatif strict, sous peine de sanctions. D’où l’importance de s’informer et de se préparer en amont.

Le cadre légal : du RGAA à l’European Accessibility Act

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité)

Le RGAA est le référentiel technique officiel en France. Il reprend en grande partie les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) du W3C (le consortium international qui édicte les standards du web).

La version la plus récente (RGAA 4) se base sur 106 critères répartis en 13 thématiques (images, cadres, contrastes, navigation, formulaires, etc.). Respecter le RGAA, c’est garantir la conformité de votre site ou de votre application avec les standards internationaux.

L’European Accessibility Act (EAA) et la date charnière du 28 juin 2025

Au niveau européen, la Directive (UE) 2019/882, aussi appelée European Accessibility Act (EAA), renforce et harmonise les obligations en matière d’accessibilité.

Les États membres de l’UE devaient la transposer avant le 28 juin 2022 et l’appliquer au plus tard le 28 juin 2025.

Pour les entreprises françaises de plus de 10 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, cette date marque une bascule réglementaire : il faudra prouver sa conformité aux normes d’accessibilité, dont le RGAA pour la France, et le standard européen EN 301 549, basé sur les WCAG 2.1 niveau AA.

Les obligations clés pour les entreprises concernées

Qui est concerné ?

• Les entreprises privées de plus de 10 salariés, ou
• Celles réalisant un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros,
• Qui offrent des sites web, applications mobiles ou services en ligne destinés à des utilisateurs européens.
• Tous les établissement publics.

Ces structures devront, dès le 28 juin 2025, respecter le RGAA et quelques autres obligations qui dépendent de la nature de votre structure, de votre chiffres d’affaires et de votre effectif :

• Audit d’accessibilité
  
  
  • Réaliser un audit rapide (25  critères RGAA essentiels) ou un audit partiel (25  critères supplémentaires) pour avoir un aperçu.
  • Ou un audit complet couvrant les 106  critères du RGAA (le plus fiable et ayant valeur légale en cas de contrôle).
    
    
• Déclaration d’accessibilité
  
  
  • Publier en ligne un document décrivant l’état de conformité du site ou de l’application.
  • Indiquer le pourcentage de pages accessibles et le pourcentage de critères respectés.
  • Mettre à disposition le rapport d’audit.
    
    
• Affichage de la conformité
  
  
  • Sur chaque page, mentionner le niveau de conformité (ex. “Accessibilité : totalement conforme”, “Accessibilité : partiellement conforme”, “Accessibilité : non conforme”).
    
    
• Lien “Accessibilité”
  
  
  • Ajouter un lien Accessibilité sur toutes les pages, renvoyant vers la déclaration officielle.
    
    
• Plan d’amélioration
  
  
  • Expliquer clairement quels correctifs ou améliorations sont prévus, et sous quels délais.
    
    
• Conformité aux normes européennes
  
  
  • Se baser sur la norme EN 301 549 (reprenant les WCAG 2.1).
    
    
• Moyen de contact dédié
  
  
  • Proposer un canal de communication (e-mail, formulaire, etc.) pour toute question ou difficulté rencontrée par les utilisateurs.
    
    
• Sanctions
  
  
  • Les amendes peuvent grimper jusqu’à 20 000 € par service en ligne non conforme pour les structures privées.

Les audits d’accessibilité : comment s’y prendre ?

Pourquoi faire un audit ?

L’audit d’accessibilité est la première étape pour savoir où vous en êtes concrètement. Il va détecter les points bloquants, par exemple des images sans texte alternatif, des contrastes couleur insuffisants ou des champs de formulaires mal étiquetés. Sans ce diagnostic, vous naviguez à l’aveugle et risquez des oublis importants.

Les différents niveaux d’audit

• Audit rapide (25 critères)
  Un aperçu rapide, portant sur quelques pages clés (page d’accueil, contacts, formulaires essentiels). Idéal pour un premier diagnostic, mais insuffisant pour garantir une conformité légale.
  
  
• Audit partiel (50 critères)
  Vous ajoutez 25 critères supplémentaires pour une vision plus étendue.
  
  
• Audit complet (106 critères)
  Couvre l’ensemble des exigences du RGAA. Seul ce type d’audit offre un niveau de garantie maximal et peut être opposable légalement.

Méthodologie pour un audit complet

• Préparation
  
  
  • Sélection d’un échantillon de pages représentatives (page d’accueil, mention légale, page de formulaire critique, pages de contenu, etc.).
  • Choix du référentiel (RGAA 4, WCAG 2.1, etc.).
    
    
• Analyse
  
  
  • Vérification manuelle de chaque critère.
  • Tests automatiques à l’aide d’outils comme l’Assistant RGAA ou d’autres validateurs.
    
    
• Évaluation
  
  
  • Calcul du pourcentage de conformité.
  • Hiérarchisation des non-conformités par niveau de criticité (bloquant, majeur, mineur).
    
    
• Rapport et restitution
  
  
  • Élaboration d’un rapport détaillé (avec captures d’écran, explications techniques, recommandations).
  • Rédaction d’un rapport synthétique pour les décideurs, indiquant les priorités et le score global.
    
    
• Suivi
  • Mise à jour de la déclaration d’accessibilité et plan d’action correctif.
  • Assistance aux équipes techniques pour la mise en place des solutions.
    
    

Comment établir et publier sa déclaration d’accessibilité ?

La déclaration d’accessibilité est un document obligatoire dès lors que vous devez vous conformer au RGAA. Elle comporte :

• Le taux de conformité (en pourcentage).
• Les contenus non accessibles et les raisons éventuelles (par exemple, “vidéo publiée avant septembre 2020”).
• Les solutions alternatives mises en place.
• Le moyen de contact dédié aux utilisateurs souhaitant signaler des problèmes.
• La date de rédaction de la déclaration, le périmètre de l’audit (quels sites ou applications, quelles pages, quels outils de test), etc.

Cette déclaration doit être accessible depuis toutes les pages (via un lien “Accessibilité” ou “Déclaration d’accessibilité”) et mise à jour au minimum tous les 3 ans.

En cas de modifications majeures sur le site, il est fortement conseillé de la mettre à jour plus tôt.

Les bonnes pratiques pour un site (vraiment) accessible

Rendre le contenu perceptible

• Texte alternatif (attribut alt) pour les images : essentiel pour les lecteurs d’écran.
• Sous-titres et transcriptions : pour les vidéos et contenus audio (indispensables pour les personnes sourdes).
• Contrastes : veiller à ce que la couleur du texte ressorte suffisamment par rapport au fond.
  
  

Proposer une interface utilisable

• Navigation clavier : tous les boutons, liens et menus doivent être accessibles par la touche Tab, avec focus visible.
• Éviter les pièges : ne pas enfermer l’utilisateur dans un module ou un carrousel dont il ne peut sortir.
• Liens d’évitement (skip links) : permettre de sauter directement au contenu principal.

Favoriser la compréhension

• Language attribut : déclarer la langue de la page (<html lang="fr">) pour les lecteurs d’écran.
• Formulaires bien étiquetés : chaque champ doit avoir une étiquette claire et explicite.
• Messages d’erreur : ils doivent être compréhensibles et visibles (pas de simple surbrillance subtile).

Assurer la robustesse du code

• Structure sémantique (titres H1, H2, H3, etc.) : un code propre profite à la fois aux robots Google et aux technologies d’assistance.
• Compatibilité des scripts : vérifier que les éléments dynamiques (pop-up, menus déroulants) restent utilisables avec un lecteur d’écran et au clavier.

Quels risques en cas de non-conformité ?

Sanctions financières

Selon la gravité et la persistance du manquement, les entreprises risquent jusqu’à 20 000 € d’amende par service en ligne pour non-respect des obligations d’accessibilité.

Pour certaines structures de plus grande envergure, des sanctions additionnelles plus élevées peuvent aussi s’appliquer (jusqu’à 50 000 € pour des cas relevant des services publics ou délégations de service public).

Risques réputationnels

De plus, une communication négative peut naître de l’absence d’accessibilité, affectant votre image de marque et votre notoriété. Les réseaux sociaux relaient de plus en plus les témoignages de personnes discriminées ou exclues d’un service en ligne.

Mise en demeure et contrôles

Les autorités compétentes (par exemple l’ARCOM, la DGCCRF ou d’autres organismes selon la nature du service) peuvent réaliser des contrôles, exiger des preuves d’audits et de déclarations, et vous mettre en demeure de corriger rapidement les anomalies.

Comment notre agence peut vous accompagner, selon vos besoins

Vous vous sentez peut-être un peu submergé par toutes ces règles, critères et échéances. Ne paniquez pas : il existe des solutions simples et progressives pour parvenir à la conformité, tout en améliorant considérablement l’expérience de vos utilisateurs.

Conseil et compréhension de vos obligations

• Analyse de votre situation : nous déterminons si vous êtes concerné par la réglementation (effectif, CA, typologie de services en ligne).
• Formation et sensibilisation : nous organisons des sessions pour vos équipes (développeurs, webdesigners, rédacteurs de contenus).

Accompagnement dans l’audit et la déclaration d’accessibilité

• Audit d’accessibilité complet : nous pouvons auditer votre site ou application selon les 106 critères du RGAA.
• Rapports détaillés et plan d’action : vous recevez un rapport exhaustif, ainsi qu’une liste priorisée des correctifs.
• Rédaction de la déclaration d’accessibilité : nous vous aidons à respecter toutes les mentions obligatoires (taux de conformité, contenus non accessibles, etc.).

Conseils sur les correctifs techniques et humains

• Proposition de solutions techniques : ajustements HTML/CSS, intégration de sous-titres, alternatives textuelles, etc.
• Recommandations en UX design : pour améliorer l’ergonomie globale, au bénéfice de tous les utilisateurs.

Suivi et maintien de la conformité

• Mise à jour régulière de votre déclaration d’accessibilité.
• Organisation d’audits récurrents : afin de garantir que l’accessibilité ne se dégrade pas avec l’évolution de votre site.
• Support utilisateur : un canal dédié pour recevoir les retours de vos internautes et réagir rapidement à leurs difficultés.

En clair, notre agence est là pour décrypter la loi, vous guider dans sa mise en œuvre et porter avec vous un projet d’accessibilité qui profite autant à vos utilisateurs qu’à votre image de marque.

Conclusion : viser une inclusion numérique profitable pour tous

Nous voilà arrivés au terme de ce voyage au cœur de l’accessibilité numérique et de ses enjeux. D’un point de vue pragmatique, le 28 juin 2025 marque une échéance incontournable pour les entreprises dépassant 10 salariés ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

En respectant les référentiels internationaux (WCAG), français (RGAA) et européens (EN 301 549), vous allez non seulement éviter les sanctions, mais surtout ouvrir votre site ou votre application à une audience plus vaste. Vous pourriez être surpris de découvrir à quel point l’accessibilité améliore aussi l’expérience de vos utilisateurs standards : contenu plus clair, navigation plus fluide, messages d’erreur mieux formulés, etc.

Vous souhaitez passer à l’action ? Contactez-nous dès maintenant et entamons cette transition vers un numérique plus inclusif, profitable à votre entreprise comme à vos utilisateurs  !

• Planifier un audit pour mesurer précisément votre degré de conformité.
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• Former vos équipes aux bonnes pratiques d’accessibilité et au RGAA.